Conditions générales d'utilisation & de service

Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet de Maisonnée Privée (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles Maisonnée Privée propose ses services de sélection et de placement de personnel de maison et de personnel privé.

Toute utilisation du Site, et notamment l'envoi d'une demande via le formulaire, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG.

Mentions légales

• Raison sociale : Maisonnée Privée
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €
• Immatriculation : RCS Paris 912 384 576 — SIREN 912 384 576
• TVA intracommunautaire : FR 47 912 384 576
• Siège social : 64 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
• Téléphone : +33 1 85 73 20 41
• E-mail : [email protected]
• Directeur de la publication : le Président de Maisonnée Privée SAS, en sa qualité de représentant légal
• Activité : agence de placement privée — activité de placement exercée dans le cadre des articles L5321-1 et suivants et L5323-1 du Code du travail
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — téléphone : 1007

Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

Maisonnée Privée s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais peut en suspendre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cette interruption ouvre droit à une quelconque indemnité.

Services

Maisonnée Privée accompagne des particuliers, familles, family offices et sociétés de gestion de patrimoine dans le recrutement de personnel de maison et de personnel privé, notamment :

• personnel de maison (majordome, gouvernante, femme ou valet de chambre) ;
• garde d'enfants (nounou, nanny bilingue, gouvernante d'enfants) ;
• chefs privés et personnel de cuisine ;
• équipages de yacht (capitaine, stewardess, marin) ;
• personnel d'aviation privée et d'hélicoptère (pilote, hôtesse, personnel au sol) ;
• chauffeurs, sécurité et intendance de propriété.

Les descriptions figurant sur le Site sont indicatives. Chaque demande est étudiée sur dossier et Maisonnée Privée se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande qui ne relèverait pas de son champ d'intervention ou qui serait contraire à la réglementation.

Cadre du placement

Aucun profil publié. Le Site ne présente aucun candidat nominatif, aucune photographie ni aucun profil de personnel. La mise en relation s'effectue exclusivement sur demande, via le formulaire ou par téléphone, après étude du besoin du client.

Gratuité pour les candidats. Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, n'est demandée aux personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement.

Non-discrimination. Les sélections sont réalisées sur la base des compétences et de l'expérience requises pour le poste, dans le respect des articles L1132-1 et L5321-2 du Code du travail. Maisonnée Privée refuse toute demande fondée sur un critère discriminatoire.

Qualité d'employeur. Maisonnée Privée n'est pas l'employeur du personnel placé : le contrat de travail est conclu directement entre le client et la personne recrutée. Pour les emplois au domicile de particuliers, la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) est applicable. Pour les gens de mer et le personnel navigant aérien, les règles propres à ces secteurs (Code des transports, Convention du travail maritime de 2006, réglementation européenne relative aux licences aéronautiques) s'appliquent ; les titres, brevets et licences sont vérifiés auprès des personnes concernées mais leur validité reste de la responsabilité de l'employeur au moment de l'embauche.

Devis & consultation

La consultation initiale est gratuite et sans engagement. Elle permet de définir le poste, les conditions d'emploi et le calendrier de la recherche.

À l'issue de cette consultation, une proposition d'honoraires est adressée au client. Les honoraires sont exclusivement à la charge du client, selon les modalités (forfait ou pourcentage de la rémunération annuelle brute) précisées dans la proposition. La mission ne débute qu'après acceptation écrite de cette proposition, qui précise notamment la durée de la période de garantie de remplacement éventuellement consentie.

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l'acceptation de la proposition, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf demande expresse d'exécution anticipée.

Responsabilité

Maisonnée Privée est tenue à une obligation de moyens dans la conduite de ses recherches. Elle ne saurait garantir l'issue d'un recrutement ni le comportement futur des personnes recrutées, qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre d'information générale. Maisonnée Privée ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption du Site, d'un virus ou d'une utilisation non conforme du Site.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, charte graphique, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maisonnée Privée est interdite.

Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Maisonnée Privée n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens vers le Site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image de Maisonnée Privée.

Données personnelles

Les données transmises via le formulaire sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de traitement et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Droit applicable & médiation de la consommation

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.

Modification

Maisonnée Privée peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la demande ou de l'acceptation de la proposition d'honoraires.

Contact

Maisonnée Privée — 64 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Téléphone : +33 1 85 73 20 41 — E-mail : [email protected]
Du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 19 h ; le samedi sur rendez-vous.